Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 36

Liquor Control Act (amended)

An Act to Amend Chapter 260 of the Revised Statutes, 1989, the Liquor Control Act

Déposé par :
L'honorable Leonard Goucher
Minister responsible for the Liquor Control Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 16 décembre 2008
2007 Statutes, Chapter 42