Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 116

Liquor Control Act (amended)

An Act to Amend Chapter 260 of the Revised Statutes, 1989, the Liquor Control Act*

Déposé par :
Joan Massey
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mars 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 39