Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 18

Life-threatening Illness Student Support Act

An Act to Support Students with Diabetes and Other Life-threatening Illnesses

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Colchester North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill requires the Minister of Education to establish and monitor the implementation of a life-threatening illness policy in schools.