Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 57

Language Schools Act

An Act Respecting Language Schools for International Students

Déposé par :
L'honorable Frank Corbett
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 2014
2013 Statutes, Chapter 5