Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 133

Land Surveyors Act (amended)

An Act to Amend Chapter 249 of the Revised Statutes, 1989, the Land Surveyors Act

Déposé par :
L'honorable David Morse
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 septembre 2008
2008 Statutes, Chapter 20