Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 95

Land Registration Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2001, the Land Registration Act*

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 5 octobre 2004; 8 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 décembre 2004; except S15: September 24, 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 38