Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 107

Land Registration Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2001, the Land Registration Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet March 24, 2003, except ss. 21(4), 31(4), 39 & 119(3)
2002 Statutes, Chapter 19