Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 13

Ladies of the Sacred Heart at Halifax Act

An Act to Amend Chapter 65 of the Acts of 1978, An Act Respecting the Ladies of the Sacred Heart at Halifax

Déposé par :
Joachim Stroink
Halifax Chebucto

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 10 décembre 2013

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 2013
2013 Statutes, Chapter 44