Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 40

Labour Standards Code (amended)

An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code, Respecting a Protected Emergency Leave

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 novembre 2009
2009 Statutes, Chapter 18