Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 83

Labour Standards Code (amended)

An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code,to Provide Employees with a Rest or Eating Break*

Déposé par :
Keith Colwell
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 20 novembre 2006; 22 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2007
2006 Statutes, Chapter 32