Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 7

Labour Standards Code (amended) and Vital Statistics Act (amended)

An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code, and Chapter 494 of the Revised Statutes, 1989, the Vital Statistics Act*

Déposé par :
L'honorable Kerry Morash
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 octobre 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 4 janvier 2004
2003 Statutes
(2nd Session), Chapter 4