Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 63

Labour Standards Code (amended)

An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 31 décembre 2000
2000 Statutes, Chapter 35