Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 115

Labour Standards Code (amended)

An Act to Amend Chapter 246 of the Revised Statutes, 1989, the Labour Standards Code, Respecting Citizenship Ceremony Leave

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 décembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 64

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Labour Standards Code to allow an employee an unpaid leave to attend his or her Canadian citizenship ceremony.