Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Kings County Development Charge Act

An Act to Enable the Levy of a Charge to Offset Development Costs Incurred by the Municipality of the County of Kings

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
(Kings-South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 décembre 1995

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Royal Assent
1995-96 Statutes, Chapter 30