Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 197

Justices of the Peace Act (amended)

An Act to Amend Chapter 244 of the the Revised Statutes, 1989, the Justices of the Peace Act

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 avril 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 juillet 2007
2007 Statutes, Chapter 18