Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 124

Justice Administration Amendment (2008) Act *

An Act Respecting the Administration of Justice *

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; May 13, 2008
May 26, 2008; 27 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation except
SS. 6, 7-19 : August 6, 2008
SS. 4-5 : August 19, 2008
SS. 2-3 : August 27, 2008
SS. 20-21 : October 29, 2008
2008 Statutes, Chapter 4