Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Judicature Act*

An Act to Amend Chapter 240 of the Revised Statutes, 1989, the Judicature Act*

Déposé par :
L'honorable Alan Mitchell
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 avril 1999
Chapter 5, 1997 (2nd Session) Statutes