Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 71

Izaak Walton Killam - Grace Health Centre Act (amended)

An Act to Amend Chapter 26 of the Acts of 1996, the Izaak Walton Killam - Grace Health Centre Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 novembre 2001
2001 Statutes, Chapter 49