Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

Interprovincial Subpoena Act

An Act Respecting the Interprovincial Enforcement of Subpoenas

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 avril 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 avril 1996
1996 Statutes, Chapter 1