Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 33

Internal Trade Agreement Implementation Act

An Act to Implement the Agreement on Internal Trade

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister responsible for the Nova Scotia Economic Renewal Agency, including Tourism Nova Scotia and the NS Marketing Agency

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 décembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 1995
1995-96 Statutes, Chapter 8