Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Internal Trade Agreement Implementation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 8 of the Acts of 1995-96, the Internal Trade Agreement Implementation Act

Déposé par :
L'honorable Percy Paris
Minister of Economic and Rural Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet