Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 108

Interjurisdictional Support Orders Act

An Act to Facilitate the Making, Recognition, Enforcement and Variation of Interjurisdictional Support Orders

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 mai 2002; 22 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 31 mars 2003
2002 Statutes, Chapter 9