Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Interior Designers Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2003, the Interior Designers Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 novembre 2012
2011 Statutes, Chapter 18

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill narrows the scope of practice of interior designers to match limitations on the scope of practice of architects.