Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 144

Insured Health Services Act

An Act Respecting the Funding and Provision of Health Services

Déposé par :
L'honorable Dave Wilson
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 novembre 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2012 Statutes, Chapter 44