Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 276

Insurance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 231 of the Revised Statutes, 1989, the Insurance Act

Déposé par :
Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet