Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 37

Innovative Transportation Act

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act, Respecting Innovative Transportation

Déposé par :
L'honorable Maurice Smith
Minister of Transportation and Infrastructure Renewal

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 mai 2013
2013 Statutes, Chapter 4