Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 3

Industrial Development Act (amended)

An Act to Amend Chapter 222 of the Revised Statutes, 1989, the Industrial Development Act

Déposé par :
Manning MacDonald
(Cape Breton South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet