Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 74

Income Tax Act (amended)

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989, the Income Tax Act

Déposé par :
L'honorable Wayne Jean Gaudet
Clare

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Income Tax Act to increase the $500 volunteer firefighter and ground search and rescue tax credit to $1000 for the taxation year 2010 and for subsequent taxation years.