Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 35

Housing Development Corporation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 213 of the Revised Statutes, 1989, the Housing Development Corporation Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Housing and Municipal Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 avril 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juin 2000; except s. 1: March 29, 2000
2000 Statutes, Chapter 13