Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

House of Assembly Management Commission Act*

An Act to Establish a Management Commission for the Effective Administration of the House of Assembly*

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 mai 2010; 11 mai 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2010
2010 Statutes, Chapter 5