Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 15

House of Assembly Management Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 2010, the House of Assembly Management Commission Act

Déposé par :
L'honorable Michel Samson
Richmond

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill allows a member of the House of Assembly’s Public Accounts Committee to be a member of the House of Assembly Management Commission.