Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 112

House of Assembly Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised Statutes, 1989, the House of Assembly Act

Déposé par :
Hyland Fraser
(Antigonish)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 10, 1999 Statutes

Public Involvement

Referred by unanimous consent to Committee of the Whole House without Law Amendments Committee having reported.