Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Highway 104 Western Alignment Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1995, the Highway 104 Western Alignment Act

Déposé par :
Brooke Taylor
(Colchester-Musquodoboit Valley)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet