Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 182

Heritage Property Act (amended)

An Act to Amend Chapter 199 of the Revised Statutes, 1989, the Heritage Property Act

Déposé par :
L'honorable William Dooks
Minister of Tourism, Culture and Heritage

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet