Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 108

Health Council Act (amended)

An Act to Amend Chapter 13 of the Acts of 1990, the Health Council Act

Déposé par :
George Clifford Moody
(Kings West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 9, 1999 Statutes