Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 210

Health Authorities Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2000, the Health Authorities Act*

Déposé par :
Jerry Pye
(Dartmouth North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mai 2008
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 20