Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 193

Health Authorities Act and Revenue Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2000, the Health Authorities Act, and Chapter 17 of the Acts of 1995-96, the Revenue Act

Déposé par :
Jerry Pye
(Dartmouth North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet