Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 22

Health-care Costs Recovery Act

An Act to Provide for the Recovery of Health-care Costs Related to the Exposure to Tobacco Products

Déposé par :
Kevin Deveaux
(Cole Harbour - Eastern Passage)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet