Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 63

Halifax Regional Water Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 55 of the Acts of 1963, the Halifax Water Commission Act*

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 17 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 13, 1999 Statutes