Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 25

Halifax Trust Funds Transfer (1996) Act

An Act to Permit the Transfer of Certain Trust Funds from the City of Halifax to the Halifax Foundation

Déposé par :
L'honorable Jay F Abbass
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 mars 1996
1996 Statutes, Chapter 13