Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Halifax Regional Water Commission Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 55 of the Acts of 1963, the Halifax Regional Water Commission Act

Déposé par :
L'honorable Jay F Abbass
Minister of Human Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mai 1996
1996 Statutes, Chapter 15