Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 82

Halifax Regional Water Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 55 of the Acts of 1963, the Halifax Regional Water Commission Act

Déposé par :
Gary Hines
(Waverly-Fall River-Beaver Bank)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 octobre 2004

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 4 décembre 2006
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 49