Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 72

Halifax Regional Water Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 55 of the Acts of 1963, the Halifax Regional Water Commission Act

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
(Hammonds Plains-Upper Sackville)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 20 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 2006
2006 Statutes, Chapter 52