Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Halifax Regional Municipality Charter (amended)

An Act to Amend Chapter 39 of the Acts of 2008, the Halifax Regional Municipality Charter

Déposé par :
L'honorable Darrell Dexter
President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 mai 2011; 12 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 mai 2011
2011 Statutes, Chapter 16

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Halifax Regional Municipality Charter respecting the Dartmouth Common.