Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Halifax Convention Centre Act *

An Act Respecting the Halifax Convention Centre *

Déposé par :
L'honorable Michel P. Samson
Minister of Economic and Rural Development and Tourism

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion April 28, 2014, April 29, 2014
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2016
2014 Statutes, Chapter 8