Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 63

Halifax Container Terminals Tax Exemption Act

An Act to Permit the City of Halifax to Grant Tax Exemptions to the Operators of Container Terminals Located on Halifax Harbour and Bedford Basin

Déposé par :
L'honorable Gerald Joseph O'Malley
(Halifax-Needham)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 28 décembre 1995

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Royal Assent
1995-96 Statutes, Chapter 29