Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 39

Gas Distribution Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1997, the Gas Distribution Act, to Ensure Distribution of Natural Gas Throughout Nova Scotia and to Make Municipalities Full Participants in Gas Distribution

Déposé par :
John Edgar Holm
(Sackville-Cobequid)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet