Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 103

Gaelic College Foundation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 89 of the Acts of 1980, the Gaelic College Foundation Act

Déposé par :
L'honorable Kenneth MacAskill
(Victoria)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 juin 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 17, 1999 Statutes