Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 53

Fur Industry Act

An Act Respecting the Fur Industry

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 5 mai 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 janvier 2013
2010 Statutes, Chapter 4