Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 111

French-language Services Act: Loi sur les services en français

An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service : Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Acadian Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 octobre 2004; 12 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 décembre 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 26